Abrogé par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993
Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 28 juillet 1993
Dans les circonstances exceptionnelles, si l'autorité locale juge nécessaire de hâter l'exécution des actes du gouvernement en les faisant parvenir par voie accélérée dans les localités, ces actes y seront exécutés le lendemain du jour où ils auront été publiés à son de trompe ou par affiches.