Décret du 7 avril 1928

Article 4

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Article 4

Dans les circonstances exceptionnelles, si l'autorité locale juge nécessaire de hâter l'exécution des actes du gouvernement en les faisant parvenir par voie accélérée dans les localités, ces actes y seront exécutés le lendemain du jour où ils auront été publiés à son de trompe ou par affiches.

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Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 28 juillet 1993

Dans les circonstances exceptionnelles, si l'autorité locale juge nécessaire de hâter l'exécution des actes du gouvernement en les faisant parvenir par voie accélérée dans les localités, ces actes y seront exécutés le lendemain du jour où ils auront été publiés à son de trompe ou par affiches.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au mardi 27 juillet 1993

Source : Légifrance