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Décret du 7 avril 1928

Titre II : De la cour et des tribunaux

Abrogé21 octobre 2005
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Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005

Titre II : De la cour et des tribunaux
Chapitre Ier : Du tribunal de paix
Chapitre II : Des tribunaux de paix à compétence étendue, du tribunal de première instance
Chapitre III : De la cour d'appel
Chapitre IV : De la cour d'assises
Chapitre V : Du ministère public