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Décret du 7 avril 1928

Titre IV : Des membres de l'ordre judiciaire

Abrogé21 octobre 2005
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Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005

Titre IV : Des membres de l'ordre judiciaire
Chapitre Ier : Des conditions d'âge et de capacité
Chapitre II : Costumes
Chapitre III : Des intérims