Décret du 7 avril 1928

Article 173

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Article 173

Tout ce qui concerne la fixation des jours et des heures des audiences, leur police, les tarifs, les droits de greffe, la discipline sur les avocats défenseurs, officiers ministériels et fonctionnaires attachés au service de la justice sera réglé par des arrêtés provisoirement exécutoires rendus par le gouverneur.

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Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 21 octobre 2005

Tout ce qui concerne la fixation des jours et des heures des audiences, leur police, les tarifs, les droits de greffe, la discipline sur les avocats défenseurs, officiers ministériels et fonctionnaires attachés au service de la justice sera réglé par des arrêtés provisoirement exécutoires rendus par le gouverneur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005

Source : Légifrance