Décret du 7 avril 1928

Article 174

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Article 174

En matière criminelle, le sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'assises peut être ordonné par le gouverneur dans les conditions prévues par l'article 57 du décret du 12 décembre 1874 concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 21 octobre 2005

En matière criminelle, le sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'assises peut être ordonné par le gouverneur dans les conditions prévues par l'article 57 du décret du 12 décembre 1874 concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005

Source : Légifrance