Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 7 avril 1941
RELATIF AU CONTROLE PROFESSIONNEL DU TAUX D'EXTRACTION DES CEREALES PANIFIABLES EXERCE PAR LES AGENTS DU CONTROLE DEPARTEMENTAL DES RESSOURCES, PAR LES CONTROLEURS DE L'ONIC ET LES AGENTS AUXILIAIRES NOMMES PAR LES PREFETS SUR PROPOSITION DES GROUPEMENTS DE REPARTITION DES FARINES
SOUMISSION AU CONTROLE DES MARCHANDISES DETENUES PAR LES MEUNIERS ET BOULANGERS AINSI QUE CELLES EN COURS DE TRANSPORT
PRELEVEMENT EN CAS DE DEFAUT APPARENT EN BOULANGERIE DE DEUX ECHANTILLONS DE PAINS ET DE FARINES AYANT SERVI A SA FABRICATION,
EN MEUNERIE DE DEUX ECHANTILLONS DE FARINES ET ISSUES CORRESPONDANTES
SOUMISSION DES ECHANTILLONS PRECITES A UNE COMMISSION INSTITUEE AU SEIN DU GROUPEMENT DE REPARTITION DES FARINES QUI PROCEDERA A L'EXAMEN DU PAIN, A L'EPREUVE DITE DU PEKAR POUR LES FARINES, ET FERA PROCEDER AU DOSAGE DES CENDRES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'INFRACTIONS CONSTATEES PAR LA COMMISSION :
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 17-11-1940 (EXCLUSION, EN CAS DE RECIDIVE, DU CONTREVENANT, DU PLAN DE REPARTITION DES FARINES PENDANT 3 MOIS)
Modifié parDécret du 16 janvier 1954