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Loi du 17 novembre 1940

OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

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SUR L'ORGANISATION DE L'ONIC

L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE (ONIB) DEVIENT L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) : MAINTIEN EN VIGUEUR DES POUVOIRS, ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES DEFINIS AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU RAVITAILLEMENT FAIT PARTIE DE DROIT DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES, L'ONIC EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET EGALEMENT A TITRE PROVISOIRE SOUS CELLE DU SECRETAIRE D'ETAT AU RAVITAILLEMENT

DISSOLUTION DU CONSEIL CENTRAL ET DU COMITE D'ADMINISTRATION DE L'ONIB ET EXERCICE DE LEURS PREROGATIVES PAR LE PRESIDENT DE L'ONIC ASSISTE D'UN COMITE DE GESTION INTERPROFESSIONNEL

ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS EXERCES PAR L'ONIC

SUPPRESSION POUR LA CAMPAGNE 1940-1941 DE L'ECHELONNEMENT DES VENTES DE BLE PREVU PAR L'ART. 15 DU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937

Loi du 17 novembre 1940

Modifié parLoi du 11 mars 1941Ordonnance du 21 décembre 1944 n°53-975 du 30 septembre 1953DECRET91-317Décret2003-851