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Décret du 7 décembre 2011

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour une magistrate

Résumé. Un décret de 2011 permet à une magistrate de prendre un congé sans solde pour des raisons personnelles.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate demande un congé sans solde pour raisons personnelles.

Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2011, Mme Claire Rocheteau, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée d'un an.

Décret du 7 décembre 2011