Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement)Décret définissant les attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logementCe décret définit les responsabilités du ministre de l'égalité des territoires et du logement, notamment en matière d'aménagement, de développement territorial, de lutte contre les inégalités et de logement. relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie)Décret définissant les missions du ministre de l'écologieCe décret définit les missions du ministre de l'écologie, qui s'occupe des politiques sur l'environnement, le climat, les transports et la mer. relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :