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Décret du 7 mai 2012

fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

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Délimitation de zones spéciales autour des centres radioélectriques

Résumé. Un décret de 2012 délimite des zones spéciales autour des centres radioélectriques dans le Calvados pour éviter les interférences.

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Décret fixant des zones de dégagement autour de centres radioélectriques

Résumé. Un décret du 7 mai 2012 fixe les limites de zones spéciales autour de centres radioélectriques dans le Calvados pour éviter les interférences.

Par décret en date du 7 mai 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
― n° 014 008 0005 (Calvados) ;
― n° 014 057 0002 (Calvados),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 014 008 0005 (Calvados) au centre radioélectrique n° 014 057 0002 (Calvados).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, service urbanisme, déplacements, risques, 10, boulevard du Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Décret du 7 mai 2012