Décret du 7 octobre 1890

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'honorariat demeure acquis aux agents de change qui en avaient été investis, en vertu des règlements particuliers de leur compagnie, antérieurement à la promulgation du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 mai 1949

Créé le 8 octobre 1890 · Abrogé le 31 mai 1949

L'honorariat demeure acquis aux agents de change qui en avaient été investis, en vertu des règlements particuliers de leur compagnie, antérieurement à la promulgation du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 mai 1949

En vigueur du mercredi 8 octobre 1890 au lundi 30 mai 1949

Source : Légifrance