Décret du 7 octobre 1890

Article 13

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Article 13

Il ne peut être créé ou supprimé de société de bourse qu'en vertu d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi validée du 14 février 1942.

En cas de suppression d'une société de bourse, le ministre de l'économie et des finances peut, par arrêté, désigner un liquidateur.

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Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 18 mars 1988

Il ne peut être créé ou supprimé de société de bourse qu'en vertu d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi validée du 14 février 1942.

En cas de suppression d'une société de bourse, le ministre de l'économie et des finances peut, par arrêté, désigner un liquidateur.

Relations

cite

cite  Loi 1942-02-14 art. 10

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 17 mars 1988

Source : Légifrance