Décret du 7 octobre 1890

Article 14

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Article 14

Les conventions relatives aux fusions prévues à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 sont soumises au conseil des bourses de valeurs et transmises par celle-ci avec son avis au ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 18 mars 1988

Les conventions relatives aux fusions prévues à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 sont soumises au conseil des bourses de valeurs et transmises par celle-ci avec son avis au ministre de l'économie et des finances.

Relations

cite

cite  Loi 1966-12-28 art. 3

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 17 mars 1988

Source : Légifrance