Abrogé par Décret 67-264 1967-03-30 art. 10 JORF 31 mars 1967
Créé le 8 octobre 1890 · Abrogé le 31 mars 1967
Les agents de change ne peuvent former entre eux aucune association particulière pour les opérations de leur ministère.
Décret du 7 octobre 1890
Les agents de change ne peuvent former entre eux aucune association particulière pour les opérations de leur ministère.
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Abrogé par Décret 67-264 1967-03-30 art. 10 JORF 31 mars 1967
Créé le 8 octobre 1890 · Abrogé le 31 mars 1967
Les agents de change ne peuvent former entre eux aucune association particulière pour les opérations de leur ministère.
Abrogé depuis le vendredi 31 mars 1967
Abrogé parDécret 67-264 1967-03-30 art. 10 JORF 31 mars 1967
En vigueur du mercredi 8 octobre 1890 au jeudi 30 mars 1967
Source : Légifrance