Abrogé par Décret n°88-254 du 17 mars 1988 - art. 13 (Ab) JORF 18 mars 1988
Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 18 mars 1988
Les sociétés de bourse sont tenues de délivrer un reçu des fonds ou des valeurs qui leur sont remis.
Décret du 7 octobre 1890
Les sociétés de bourse sont tenues de délivrer un reçu des fonds ou des valeurs qui leur sont remis.
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Abrogé par Décret n°88-254 du 17 mars 1988 - art. 13 (Ab) JORF 18 mars 1988
Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 18 mars 1988
Les sociétés de bourse sont tenues de délivrer un reçu des fonds ou des valeurs qui leur sont remis.
Abrogé depuis le vendredi 18 mars 1988
Abrogé parDécret n°88-254 du 17 mars 1988art. 13 (Ab) JORF 18 mars 1988
En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 17 mars 1988
Source : Légifrance