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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un commissaire de police comme préfet
Résumé. Un commissaire de police est nommé préfet sur sa demande.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011, M. Patrick ESPAGNOL, commissaire divisionnaire de la police nationale, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
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