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Décret du 7 octobre 2021

portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des documents d'état civil en ligne

Résumé. Les documents d'état civil et de nationalité ne doivent pas être facilement accessibles sur internet s'ils sont publiés au Journal officiel.

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Publication des actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes

Résumé. Les documents personnels sur l'état civil et la nationalité ne peuvent pas être trouvés facilement sur internet s'ils sont publiés au Journal officiel.

En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".

Décret du 7 octobre 2021