Décret du 8 mars 2007

Article 11

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Article 11

Le comité interprofessionnel des fromages adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine Cantal ou Fourme de Cantal. Les modalités de recueil de ces informations sont précisées dans le règlement technique d'application.

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Abrogé12 janvier 2019

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 12 janvier 2019

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Rapport annuel sur les fromages AOC Cantal

Résumé. Le comité des fromages Cantal et Fourme de Cantal doit envoyer un rapport annuel sur la production à l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Le comité interprofessionnel des fromages adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine Cantal ou Fourme de Cantal. Les modalités de recueil de ces informations sont précisées dans le règlement technique d'application.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au vendredi 11 janvier 2019

Source : Légifrance