Décret du 8 mars 2007

Article 15

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Article 15

L'emploi de toute indication, de tout signe ou de tout mode de présentation susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée Cantal ou Fourme de Cantal, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Abrogé12 janvier 2019

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 12 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des appellations d'origine pour les fromages Cantal et Fourme de Cantal

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un fromage a droit à l'appellation Cantal ou Fourme de Cantal s'il ne respecte pas les règles.

L'emploi de toute indication, de tout signe ou de tout mode de présentation susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée Cantal ou Fourme de Cantal, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au vendredi 11 janvier 2019

Source : Légifrance