Décret du 8 mars 2007

Article 17

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Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Abrogé12 janvier 2019

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 12 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret sur les fromages AOC

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture d'appliquer ses règles, notamment pour la production des fromages Cantal et Fourme de Cantal.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au vendredi 11 janvier 2019

Source : Légifrance