Décret du 8 novembre 2024

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2024, M. Walid CHAIEHLOUDJ, professeur de droit privé, est nommé membre du collège de l'Autorité de concurrence, en tant que personnalité qualifiée, en application du dernier alinéa de l'article L. 462-4-2 du code de commerce (Conseils pour l'augmentation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
Mme Camille CHASERANT, maître de conférences, est nommée membre du collège de l'Autorité de la concurrence, en tant que personnalité qualifiée, en application du dernier alinéa de l'article L. 462-4-2 du code de commerce (Conseils pour l'augmentation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations d'experts à l'Autorité de concurrence

Résumé. Deux experts en droit sont nommés pour aider à réguler la concurrence, notamment pour les avocats devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2024, M. Walid CHAIEHLOUDJ, professeur de droit privé, est nommé membre du collège de l'Autorité de concurrence, en tant que personnalité qualifiée, en application du dernier alinéa de l'article L. 462-4-2 du code de commerce (Conseils pour l'augmentation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
Mme Camille CHASERANT, maître de conférences, est nommée membre du collège de l'Autorité de la concurrence, en tant que personnalité qualifiée, en application du dernier alinéa de l'article L. 462-4-2 du code de commerce (Conseils pour l'augmentation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Historique des versions

Source : Légifrance