Décret du 9 février 1921

Article 1

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Article 1

Pour faire des opérations avec une caisse régionale, une caisse de crédit agricole, quelle que soit la loi sous le régime de laquelle elle est constituée, doit y être préalablement autorisée par la caisse nationale de crédit agricole. Elle doit en outre être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital social.

Les caisses constituées sans capital social doivent mentionner expressément dans leurs statuts que tous les sociétaires sont tenus conjointement et solidairement entre eux et sur tous leurs biens de tous les engagements contractés par la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 1929 · Abrogé le 20 janvier 2007

Pour faire des opérations avec une caisse régionale, une caisse de crédit agricole, quelle que soit la loi sous le régime de laquelle elle est constituée, doit y être préalablement autorisée par la caisse nationale de crédit agricole. Elle doit en outre être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir souscrit au moins une part du capital social.

Les caisses constituées sans capital social doivent mentionner expressément dans leurs statuts que tous les sociétaires sont tenus conjointement et solidairement entre eux et sur tous leurs biens de tous les engagements contractés par la société.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 avril 1929 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance