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Décret du 9 mai 2012

portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite et travail temporaire pour six magistrats

Résumé. Un décret permet à six juges de prendre leur retraite tout en continuant à travailler temporairement comme conseillers ou avocats généraux.

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Prolongation d'activité pour des magistrats retraités

Résumé. Un décret du Président de la République autorise six magistrats à prendre leur retraite tout en continuant à travailler temporairement comme conseillers ou avocats généraux.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général :
DATE DE MISE
à la retraite
DATE DE FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
M. Jean-Amédée LATHOUD, avocat général à la Cour de cassation 27 septembre 2012 26 septembre 2014
M. François BALLOUHEY, conseiller à la Cour de cassation 3 janvier 2013 2 janvier 2016
M. Jean-Pierre GRIDEL, conseiller à la Cour de cassation 19 janvier 2013 18 janvier 2015
M. Gilbert AZIBERT, premier avocat général à la Cour de cassation 3 février 2013 2 février 2015
M. Henri MAS, conseiller à la Cour de cassation 10 février 2013 9 février 2016
M. Claude GRELLIER, conseiller à la Cour de cassation 20 février 2013 19 février 2016
Décret du 9 mai 2012