Décret n°2000-103 du 8 février 2000

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Art. 1er. - Le produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants, versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, est le montant des recettes effectives encaissées, hors frais d'assiette et de recouvrement et hors frais de dégrèvement et de non-valeur.

La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts (Amende fiscale de vingt‑cinq %) ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants, versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, est le montant des recettes effectives encaissées, hors frais d'assiette et de recouvrement et hors frais de dégrèvement et de non-valeur.

La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts (Amende fiscale de vingt‑cinq %) ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.

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