Décret n°2000-1031 du 18 octobre 2000
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Art. 21. - L'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 45. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4 et du quatrième alinéa de l'article 5. »
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