Décret n°2000-1031 du 18 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 21. - L'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 45. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4 et du quatrième alinéa de l'article 5. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 21. - L'article 45 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 45. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4 et du quatrième alinéa de l'article 5. »

Historique des versions

Source : Légifrance