Décret n°2000-1031 du 18 octobre 2000

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Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « au moins une fois par an » sont supprimés.

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Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « au moins une fois par an » sont supprimés.

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