Décret n°2000-1031 du 18 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - L'article 14 du même décret est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, le nombre : « 11 » est supprimé.

II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« La limite d'âge opposable aux candidats au concours interne est celle qui permet aux intéressés d'avoir, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, satisfait à l'engagement prévu à l'article 26 ci-dessous. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - L'article 14 du même décret est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, le nombre : « 11 » est supprimé.

II. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« La limite d'âge opposable aux candidats au concours interne est celle qui permet aux intéressés d'avoir, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, satisfait à l'engagement prévu à l'article 26 ci-dessous. »

Historique des versions

Source : Légifrance