A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991art. 2 (Ab)Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991art. 3 (Ab)
- Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991art. 1 (Ab)
- Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991art. 2 (Ab)
- Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991art. 3 (Ab)
- Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991art. 4 (Ab)
- Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991art. 5 (Ab)
- Décret n°91-1403 du 27 décembre 1991art. 6 (Ab)