Art. 6. - Le premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution des subventions et prêts pour les logements locatifs aidés) est complété par les dispositions suivantes :
« Ce plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. »