A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R317-1 (T) : Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux
→ Version 3 : Extension des conditions d'éligibilité
→ Version 3 : Extension des conditions d'éligibilité
- Code de la construction et de l'habitation.art. R317-1 (T)