A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R323-7 (M) : Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux
→ Version 9 : Extension des conditions d'éligibilité
→ Version 9 : Extension des conditions d'éligibilité
- Code de la construction et de l'habitation.art. R323-7 (M)