A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R331-5 (M) : Exclusions pour les subventions et prêts dans le logement
→ Version 2 : Précision des conditions d'exclusion pour certains logements
→ Version 2 : Précision des conditions d'exclusion pour certains logements
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-5 (M)