Décret n° 2000-1043 du 18 octobre 2000

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(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 août 2000.

(2) Conformément à l’article 2 de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, publié au JORF par le décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021 (Fin de certains accords d'investissement entre pays), il est mis fin à l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord publié par le présent décret à compter du 28 août 2021.

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(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 août 2000.

(2) Conformément à l’article 2 de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, publié au JORF par le décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021 (Fin de certains accords d'investissement entre pays), il est mis fin à l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord publié par le présent décret à compter du 28 août 2021.

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