Article 9
Controverses
Toute controverse survenant dans le cadre de la présente Convention sera réglée à travers une négociation directe entre les Parties ci-mentionnées.
Décret n° 2000-1046 du 18 octobre 2000
Article 9
Controverses
Toute controverse survenant dans le cadre de la présente Convention sera réglée à travers une négociation directe entre les Parties ci-mentionnées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 9
Controverses
Toute controverse survenant dans le cadre de la présente Convention sera réglée à travers une négociation directe entre les Parties ci-mentionnées.
Source : Légifrance