Décret n° 2000-1046 du 18 octobre 2000

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Article 9

Controverses

Toute controverse survenant dans le cadre de la présente Convention sera réglée à travers une négociation directe entre les Parties ci-mentionnées.

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Toute controverse survenant dans le cadre de la présente Convention sera réglée à travers une négociation directe entre les Parties ci-mentionnées.

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