Décret n°2000-1063 du 30 octobre 2000

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Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 221-14, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».

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Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 221-14, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».

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