A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-204 du 15 mars 1983art. 3 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance