Décret n°2000-109 du 9 février 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les mandats du président et des membres du bureau de ce même conseil sont prorogés jusqu'au 9 janvier 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les mandats du président et des membres du bureau de ce même conseil sont prorogés jusqu'au 9 janvier 2000.

Historique des versions

Source : Légifrance