A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 5 (M) : Régularisation des petites entreprises de transport
→ Version 4 : Suppression de la délivrance du certificat d'inscription
→ Version 4 : Suppression de la délivrance du certificat d'inscription
- Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 5 (M)