A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 44-1 (M) : Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier
- Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 44-1 (M)
Décret n°2000-1127 du 24 novembre 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 44-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 44-1 (M)
Source : Légifrance