Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000

Article 11

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Article 11

Sous réserve de l'application des articles

L. 4231-2

(

Disponibilité des anciens militaires

)

Art. L.4231-2

Disponibilité des anciens militaires

Les anciens militaires peuvent être convoqués pour des évaluations ou des formations, jusqu'à cinq jours par an pendant cinq ans, et doivent informer l'armée de leurs changements de situation.

,

L. 4231-4

(

Appel des réservistes en cas de mise en garde

)

Art. L.4231-4

Appel des réservistes en cas de mise en garde

En cas de mise en garde, le gouvernement peut décider d'appeler ou de maintenir en activité des réservistes par décret.

et

L. 4231-5

(

Appel des volontaires de la réserve militaire

)

Art. L.4231-5

Appel des volontaires de la réserve militaire

Les volontaires de la réserve militaire peuvent être appelés ou maintenus en activité pour une durée maximale de quinze jours par arrêté ministériel, dans des circonstances spécifiques.

du

code de la défense

et des sections II-1 et II-2 du présent chapitre, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées au titre d'un programme prévisionnel daté, établi et signé conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste. La durée de chacune de ces périodes ne peut être inférieure à une demi-journée.

Ce programme prévisionnel, couvrant au maximum douze mois, est actualisé chaque année, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle auquel il est annexé.

Toute modification des périodes d'activité prévues est inscrite sur le programme prévisionnel avec la signature des parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008

Sous réserve de l'application des articles L. 4231-2 (Disponibilité des anciens militaires), L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde) et L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire) du code de la défense et des sections II-1 et II-2 du présent chapitre, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées au titre d'un programme prévisionnel daté, établi et signé conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste. La durée de chacune de ces périodes ne peut être inférieure à une demi-journée.

Ce programme prévisionnel, couvrant au maximum douze mois, est actualisé chaque année, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle auquel il est annexé.

Toute modification des périodes d'activité prévues est inscrite sur le programme prévisionnel avec la signature des parties.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au vendredi 25 avril 2008

En vigueur du dimanche 3 décembre 2000 au samedi 6 octobre 2007

Source : Légifrance