Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000

Article 7

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Article 7

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée ou d'une formation rattachée.

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Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée ou d'une formation rattachée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au vendredi 25 avril 2008

En vigueur du vendredi 23 janvier 2004 au samedi 6 octobre 2007

En vigueur du dimanche 3 décembre 2000 au jeudi 22 janvier 2004

Source : Légifrance