Créé le 7 octobre 2007 · Abrogé le 26 avril 2008
Au titre des dispositions de l'article L. 4221-7 du code de la défense (Volontaires pour la réserve opérationnelle)Art. L.4221-7Volontaires pour la réserve opérationnelleDes volontaires peuvent aider les forces armées en travaillant dans des entreprises liées à la défense, tout en étant sous l'autorité militaire., un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, à servir auprès d'une entreprise signataire d'une convention mentionnée à l'article L. 4221-8 du même code (Convention pour les réservistes dans le secteur privé)Art. L.4221-8Convention pour les réservistes dans le secteur privéUne convention entre l'État et une entreprise définit les règles pour les réservistes travaillant dans cette entreprise, notamment leur recrutement, leur supervision et le remboursement de leur solde..
La demande du réserviste doit, conformément aux stipulations de la convention susmentionnée, préciser la nature des activités envisagées, leur durée prévisionnelle et le lieu de leur exécution.
L'accord préalable de l'entreprise intéressée et l'accord de l'autorité militaire d'emploi du réserviste doivent être joints à la demande du réserviste.
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Créé le 7 octobre 2007 · Abrogé le 26 avril 2008
L'arrêté mentionné à l'article 15-5 fixe les dates de début et de fin du service du réserviste auprès de l'entreprise, la nature et le lieu d'exécution des activités.
Ces activités peuvent être fractionnées en plusieurs périodes et s'exercer dans différents lieux. Dans ce cas, l'arrêté fixe, pour chaque période, les dates de début et de fin ainsi que le lieu d'exécution des activités.
L'arrêté ne peut prévoir une date de fin des activités excédant la durée de validité de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Créé le 7 octobre 2007 · Abrogé le 26 avril 2008
L'arrêté est notifié au réserviste, à son autorité militaire d'emploi et à l'entreprise auprès de laquelle le réserviste est admis à servir.