Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Les sociétés Acoustb et Cequami sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance