Décret n°2000-118 du 14 février 2000

Article 4

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Article 4

La durée du travail fixée à trente-cinq heures pourra également être calculée en moyenne sur des périodes de référence et selon des modalités d'organisation déterminées par accords d'entreprise qui devront respecter les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-7. 1, L. 212-8, L. 212-8. 5,

L. 212-9

(

Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos

)

Art. L.212-9

Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos

Cet article explique comment les heures de travail supplémentaires peuvent être compensées par des jours de repos, et comment ces jours peuvent être organisés dans le cadre d'accords collectifs.

et

L. 212-10

(

Sanctions pour non-respect des heures de travail

)

Art. L.212-10

Sanctions pour non-respect des heures de travail

Les sanctions pour dépassement des heures de travail s'appliquent aussi si les accords d'entreprise ne respectent pas les règles légales.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2000 · Dernière version le 28 juillet 2006

La durée du travail fixée à trente-cinq heures pourra également être calculée en moyenne sur des périodes de référence et selon des modalités d'organisation déterminées par accords d'entreprise qui devront respecter les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-7. 1, L. 212-8, L. 212-8. 5, L. 212-9 (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos) et L. 212-10 (Sanctions pour non-respect des heures de travail) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 2006

En vigueur du mardi 15 février 2000 au jeudi 27 juillet 2006

Source : Légifrance