En vigueur depuis le 15 février 2000 · Dernière version le 28 juillet 2006
La durée du travail fixée à trente-cinq heures pourra également être calculée en moyenne sur des périodes de référence et selon des modalités d'organisation déterminées par accords d'entreprise qui devront respecter les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-7. 1, L. 212-8, L. 212-8. 5, L. 212-9 (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos) et L. 212-10 (Sanctions pour non-respect des heures de travail) du code du travail.