Décret n°2000-118 du 14 février 2000

Article 12

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Article 12

Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.

Toutefois, une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa précédent.L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.

Est travailleur de nuit tout travailleur qui :

1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie au premier ou au deuxième alinéa du présent article ;

2° Soit accomplit, au cours d'une période de douze mois, au moins 270 heures de travail durant la période définie au premier ou au deuxième alinéa du présent article.

La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu. Il peut être dérogé à cette durée quotidienne par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos compensateur.

Les contreparties dont bénéficient les travailleurs de nuit sont définies par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui doivent respecter les dispositions de l'

article L. 213-4 du code du travail

(

Compensations et négociations pour le travail de nuit

)

Art. L.213-4

Compensations et négociations pour le travail de nuit

Les travailleurs de nuit ont droit à des compensations comme du repos supplémentaire ou une augmentation, et les employeurs doivent négocier avec les syndicats pour améliorer leurs conditions de travail.

.

Les compensations au travail de nuit occasionnel sont définies par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.

Les dispositions des articles

L. 122-25-1-1

(

Protection des salariées enceintes contre le travail de nuit

)

Art. L.122-25-1-1

Protection des salariées enceintes contre le travail de nuit

Les salariées enceintes ou ayant accouché peuvent demander à ne plus travailler de nuit sans perte de salaire, et l'employeur doit leur proposer un autre poste.

,

L. 213-3

(

Limites du travail de nuit

)

Art. L.213-3

Limites du travail de nuit

Le travail de nuit ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 40 heures par semaine, sauf exceptions prévues par des accords ou en cas de circonstances exceptionnelles.

et

L. 213-5

(

Protection des travailleurs de nuit

)

Art. L.213-5

Protection des travailleurs de nuit

Les travailleurs de nuit ont droit à des surveillances médicales régulières et peuvent être transférés sur un poste de jour si leur santé le nécessite, l'employeur ne pouvant les licencier pour inaptitude sans justification.

du

code du travail

sont applicables aux travailleurs de nuit définis ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2000 · Dernière version le 1 janvier 2009

Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.

Toutefois, une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures pouvant être substituée à la période prévue à l'alinéa précédent.L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.

Est travailleur de nuit tout travailleur qui :

1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie au premier ou au deuxième alinéa du présent article ;

2° Soit accomplit, au cours d'une période de douze mois, au moins 270 heures de travail durant la période définie au premier ou au deuxième alinéa du présent article.

La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures sur une période de référence définie par convention ou accord collectif étendu. Il peut être dérogé à cette durée quotidienne par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos compensateur.

Les contreparties dont bénéficient les travailleurs de nuit sont définies par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui doivent respecter les dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail (Compensations et négociations pour le travail de nuit).

Les compensations au travail de nuit occasionnel sont définies par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.

Les dispositions des articles L. 122-25-1-1 (Protection des salariées enceintes contre le travail de nuit), L. 213-3 (Limites du travail de nuit) et L. 213-5 (Protection des travailleurs de nuit) du code du travail sont applicables aux travailleurs de nuit définis ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 juillet 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du mardi 15 février 2000 au jeudi 27 juillet 2006

Source : Légifrance