Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2000, page 20142, 2e colonne, article 9, 4e ligne :
Au lieu de : « décret du 2 avril », lire : « décret du 28 avril ».
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2000, page 20142, 2e colonne, article 9, 4e ligne :
Au lieu de : « décret du 2 avril », lire : « décret du 28 avril ».
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Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2000, page 20142, 2e colonne, article 9, 4e ligne :
Au lieu de : « décret du 2 avril », lire : « décret du 28 avril ».
Source : Légifrance