Décret n°2000-1244 du 19 décembre 2000

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Art. 2. - Il est introduit à l'article 2 du décret du 9 juillet 1968 susvisé, entre le premier et le second alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé ;

« Toutefois, le fonds n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne. »

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Art. 2. - Il est introduit à l'article 2 du décret du 9 juillet 1968 susvisé, entre le premier et le second alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé ;

« Toutefois, le fonds n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne. »

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