Décret n°2000-1247 du 19 décembre 2000

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-387 du 19 mai 1998
art. 2 (V)
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998
art. 4 (V)
- Décret n°98-387 du 19 mai 1998
art. 12 (V)

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