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Décret n°2000-1250 du 18 décembre 2000

modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17 (Remplacement temporaire du maire), L. 2122-18 (Délégation des fonctions du maire) et L. 2122-32 (Rôle des maires et adjoints en tant qu'officiers d'état civil) ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) (1°),

En vigueur depuis le 23 décembre 2000

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000

Décret n°2000-1250 du 18 décembre 2000
Article 1
Article 2