A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. D2122-4 (V) : Port de l'écharpe tricolore par les élus locaux
→ Version 2 : Précision des modalités d'usage de l'écharpe tricolore
→ Version 2 : Précision des modalités d'usage de l'écharpe tricolore
- Code général des collectivités territorialesart. D2122-4 (V)